Tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément.

Le démolisseur agréé ou le broyeur agréé remet au propriétaire, dans un délai de quinze jours, un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule et en adresse également un exemplaire au préfet accompagné de la carte grise ou autre titre de propriété.

Dans les quinze jours suivants le découpage ou le broyage, le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet et lui transmet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement.